CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de CHOUETTE FRANCE et du Client de produits présentés par CHOUETTE FRANCE sur son site https://chouette-france.fr/ (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société CHOUETTE FRANCE, 29 rue Bossuet, 21000 DIJON Siret : 820 951 689 00018 (ci-après « CHOUETTE FRANCE ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, CHOUETTE FRANCE permet au Client de commander en ligne des produits multimarques exclusivement fabriqués en France et également proposés dans la boutique physique CHOUETTE France, située 29 rue Bossuet, 21000 Dijon, (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Chaque Produit est présenté sous la forme d’une fiche produit comportant un descriptif de celui-ci (notamment : nom de l’article, marque du produit, photo de l’article, taille disponible, lieu de fabrication, matière, grille des tailles) ainsi que son prix.

Toute commande effectuée auprès de CHOUETTE FRANCE entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CHOUETTE FRANCE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :

https://chouette-france.fr/conditions-generales-de-vente/

Le Client peut copier, imprimer et sauvegarder les CGV.

 

  1. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de CHOUETTE FRANCE et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par CHOUETTE FRANCE sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, CHOUETTE FRANCE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Les produits se trouvant dans la catégorie « Fin de collections » sont des fins de série, les prix affichés correspondent donc au prix initial pratiqué sur le produit à sa sortie auquel est imputé une réduction fixe et définitive.

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à CHOUETTE France les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, CHOUETTE FRANCE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

 

  1. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.2. CHOUETTE FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. CHOUETTE FRANCE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de CHOUETTE FRANCE, les produits sont indisponibles, CHOUETTE FRANCE en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de CHOUETTE FRANCE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

  1. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

  1. LIVRAISON

6.1. CHOUETTE FRANCE livre ses Produits en France métropolitaine (Corse comprise) et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut, sur demande, livrer dans n’importe quel pays.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les frais de livraison correspondent à un montant forfaitaire qui dépend du mode de livraison choisi par le client.

Deux modes de livraison sont proposés au client :

  1. Livraison à domicile
  • En France métropolitaine, Corse comprise, Monaco et Andorre : 5€ TTC

Livraison offerte à partir de 60 €TTC d’achats

La commande est livrée par la Poste en Colissimo à l’adresse de livraison saisie par le client dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.

  • En BELGIQUE, ALLEMAGNE, PAYS-BAS, LUXEMBOURG, ROYAUME-UNI, ESPAGNE, PORTUGAL, AUTRICHE, ESTONIE, HONGRIE, LETTONIE, LITUANIE, REPUBLIQUE TCHEQUE, SLOVAQUIE, SLOVENIE ET SUISSE : 9.90€ TTC

Livraison offerte à partir de 110 €TTC d’achats

La commande est livrée par la Poste en Colissimo à l’adresse de livraison saisie par le client dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Le client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.

Pour la livraison en Suisse, des frais de douanes peuvent être appliqués et sont à la charge du client, les produits étant facturés hors taxe.

  • En IRLANDE, ITALIE, DANEMARK, POLOGNE, SUEDE, FINLANDE, GRECE, ISLANDE, MAROC, ALGERIE, TUNISIE, MALTE, NORVEGE ET TURQUIE : Livraison via Colissimo Expert avec signature en 4 à 7 jours : 13.90€ TTC Livraison offerte à partir de 160 €TTC d’achats

Pour la livraison hors de l’Union Européenne, des frais de douanes peuvent être appliqués et sont à la charge du client, les produits étant facturés hors taxe.

  • Vers les départements d’OUTRE-MER : Livraison via Colissimo Domicile avec signature en 4 à 10 jours : 19.90€ TTC

Livraison offerte à partir de 160€ d’achat.

Pour la livraison hors de l’Union Européenne, des frais de douanes peuvent être appliqués et sont à la charge du client, les produits étant facturés hors taxe.

  • Vers AUSTRALIE, CANADA, CHINE, COREE DU SUD, ETATS-UNIS, HONG KONG, INDE, ISRAEL, JAPON, RUSSIE, SINGAPOUR THAILANDE ET VIETNAM : Livraison via Colissimo Domicile avec signature en 4 à 10 jours : 19.90€ TTC

Livraison offerte à partir de 160€ d’achat.

Pour la livraison hors de l’Union Européenne, des frais de douanes peuvent être appliqués et sont à la charge du client, les produits étant facturés hors taxe.

  • Vers AFRIQUE (HORS MAGHREB), MOYEN-ORIENT, AMERIQUES (HORS ETATS-UNIS ET CANADA), AUTRES PAYS D’ASIE ET OCEANIE (HORS AUSTRALIE): Livraison via Colissimo Domicile avec signature en 4 à 10 jours : 24.90€ TTC

Livraison offerte à partir de 160€ d’achat.

Pour la livraison hors de l’Union Européenne, des frais de douanes peuvent être appliqués et sont à la charge du client, les produits étant facturés hors taxe.

  1. Le client a la possibilité de retirer sa commande directement en Boutique Chouette France, 29 rue Bossuet, 21000 DIJON aux heures d’ouvertures de la boutique : gratuit.

La commande du client sera disponible sous deux jours ouvrés et dès qu’il aura été informé par la boutique soit par courrier électronique, soit par téléphone. Il pourra retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur et muni du numéro de sa commande.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, CHOUETTE FRANCE procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

CHOUETTE FRANCE s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à CHOUETTE FRANCE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

CHOUETTE FRANCE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

  1. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), conformément aux dispositions du présent article.

CHOUETTE FRANCE n’accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour CHOUETTE FRANCE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

CHOUETTE FRANCE conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par CHOUETTE FRANCE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et mastercard), toutes les informations que les Clients communiquent à CHOUETTE FRANCE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

CHOUETTE France n’offre pas la possibilité au client de payer sa commande en plusieurs mensualités, ni de payer de façon différée.

 

  1. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à CHOUETTE FRANCE le retour du (ou des) Produit(s). Ce délai est exceptionnellement porté à soixante (60) jours sur la période de Noël du 20 novembre au 19 décembre 2019. Seuls les emballages cadeau ne pourront pas faire l’objet d’un retour. Ce délai pourra être étendu à soixante (60) jours dans des périodes exceptionnelles précédant Noël.

Les retours pourront être effectués directement à la boutique physique CHOUETTE FRANCE, 29 rue Bossuet, 21000 DIJON. Le remboursement est possible ou le client pourra demander un avoir contre son retour, qu’il pourra utiliser en boutique ou sur le site de CHOUETTE FRANCE sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Les retours par voie postale sont à la charge du client sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. Pour tout retour, le client devra contacter la boutique à l’adresse contact@chouette-france.fr en précisant le numéro de la commande, le numéro du bon de livraison, ses coordonnées, le détail du ou des articles retournés.

Le retour se fait aux risques du Client.

Dans tous les cas, le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné si possible du bon de livraison reçu dans la commande.

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :

CHOUETTE France

29 rue Bossuet

21000 DIJON

France

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, CHOUETTE FRANCE ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés.

 

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

CHOUETTE FRANCE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de CHOUETTE FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de CHOUETTE FRANCE.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de CHOUETTE FRANCE.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

CHOUETTE FRANCE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de CHOUETTE FRANCE.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de CHOUETTE FRANCE. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@chouette-france.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CHOUETTE FRANCE, 29 rue Bossuet, 21000 DIJON FRANCE.

CHOUETTE FRANCE, peut être amenée (pour un usage strictement interne au site), à déposer des cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un petit fichier de données, utilisé en général pour faciliter l’exploitation et l’affichage de données personnalisées sur un site internet.

Un cookie ne nous permet pas d’identifier l’utilisateur. De manière générale, il enregistre les informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors des visites ultérieures de l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations est de 30 jours. L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et au-delà :

Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »). 2.Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)

Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).

Cliquez sur l’onglet « Sécurité » (ou « Security »)

Sélectionnez « Internet » puis « Personnaliser le niveau » (ou « CustomLevel »)

Repérez la rubrique « cookies » et choisissez l’option qui vous convient

Pour Netscape 6.X et 7. X :

Choisissez le menu « Edition »> »Préférences »

Confidentialité et Sécurité

Cookies

Pour Netscape Communicator 4.X :

Choisissez le menu « Modifier »> »Préférences »

Cliquez sur l’option « Avancé »

Rubrique « Cookies »

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

Choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »

Vie Privée

Pour Firefox 2.0 et au-delà :

Choisissez le menu « Outils », puis « Options ».

Choisissez le menu « Vie privée », puis cliquez dans « Cookies »

Décochez la case « Autoriser tous les sites à placer des cookies »

 

  1. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

13.ARCHIVAGES

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil, CHOUETTE FRANCE procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Conformément aux dispositions de l’article 132-4 du code de consommation et du décret du 16 février 2005, les commandes de tout montant sont archivées et conservées par CHOUETTE FRANCE pendant 10 ans.

Les registres informatisés de CHOUETTE FRANCE seront considérés par CHOUETTE France et le client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre La Fabrique et le client.

 

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

14.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CHOUETTE FRANCE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante https://chouette-france.fr/conditions-generales-de-vente/

Le Client peut copier, imprimer et sauvegarder les CGV.

14.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter CHOUETTE FRANCE :

  • par téléphone au 03 80 35 70 01
  • par courrier électronique à contact@chouette-france.fr